PARTICULIER

 

Savoir c'est comprendre et comprendre c'est décider. Obtenir une information légale ou une preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire est notre spécialité.

 

 

 

NOUS INTERVENONS DANS LE CADRE :

Détective privé et infidélité

Détective privé et constat de vie en communauté (fixation pension alimentaire et prestation compensatoire)

Détective privé et garde d’enfants

Détective privé et carence éducative

Détective privé et fugue

Détective privé et disparition de personne

Détective privé et recherche d’héritiers, de débiteurs, patrimoine, actifs saisissables

 

VOUS APPORTEZ DES REPONSES :

Que vous ayez des doutes sur la fidélité de votre conjoint

Que vous recherchiez un proche disparu

Que vous vous inquiétiez des fréquentations de votre enfant

Que vous ayez des inquiétudes quant à l’exercice du droit de garde sur votre enfant

Que vous vous trouviez face à des prétentions de prestations compensatoires injustifiées

 

Le droit constant reconnaît la légalité de nos interventions et la validité de nos rapports.

Vous devez trouver des réponses à vos questions.

 

Dans le domaine civil nous intervenons non seulement afin que vous obteniez ces réponses, mais aussi afin d’éviter les lourdes conséquences d’une procédure judiciaire. En tant que justiciable, c’est à vous d’apporter la preuve de vos prétentions.

 

 

 

 

ENTREPRISE

 

Saviez-vous que 70 % des employeurs assignés au Conseil de Prud’hommes perdent leur procédure faute d’avoir apporté la preuve de leur bonne foi ?

 

 

 

NOUS INTERVENONS DANS LE CADRE :

Détective privé et arrêts maladie abusifs

Détective privé et travail clandestin

Détective privé et travail dissimulé

Détective privé et concurrence déloyale

Détective privé et coulage de marchandises 

Détective privé et vol

Détective privé et actes de vandalisme

Détective privé et espionnage industriel 

Détective privé et écoutes illégales

Détective privé et cybercriminalité

Détective privé et menace ou extorsion Détective privée et corruption

Détective privé et escroquerie / fraude

Détective privé et chantage, harcèlement

Détective privé et défaillance de fournisseurs

Détective privé et intelligence économique

Détective privé et moralité, pré-embauche

Détective privé et recherche de débiteurs
Détective privé et recherche de patrimoine
Détective privé et recherche d'actifs 

 

 

VOUS APPORTEZ DES REPONSES :

 

Notre intervention s’effectue en toute légitimité, le droit constant reconnaissant la légalité de nos actions et la validité de nos rapports.
 

Le Code de la Sécurité Intérieure nous confère le droit d’enquêter sans faire état de nos qualités ni révéler l’objet de notre mission.
 

La Jurisprudence estime que les éléments recueillis par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves que tout autre mode de preuve (CA CAEN, Chambre civile, 2002-04-04, 01/01952). En outre, la chambre social de la Cour de cassation, a retenu la licéité d'un constat d'huissier effectué alors même que ce dernier avait été initié, par une filature de détectives privés, à la demande de l'employeur (CASS, 06 décembre 2007, n° de pourvoi : 06-43392).

 

 

COLLECTIVITES

 

Le Conseil d'Etat reconnait nos interventions dans des domaines qui concernent les arrêts maladie abusifs et le travail dissimulé.

 

 

 

 

NOUS INTERVENONS DANS LE CADRE :

Détective privé et arrêts maladie abusifs

Détective privé et travail clandestin

Détective privé et travail dissimulé

Détective privé et concurrence déloyale

Détective privé et coulage de marchandises 

Détective privé et vol

Détective privé et actes de vandalisme

Détective privé et espionnage industriel 

Détective privé et écoutes illégales

Détective privé et cybercriminalité

Détective privé et menace ou extorsion Détective privée et corruption

Détective privé et escroquerie / fraude

Détective privé et chantage, harcèlement

Détective privé et défaillance de fournisseurs

Détective privé et intelligence économique

Détective privé et moralité, pré-embauche

Détective privé et recherche de débiteurs
Détective privé et recherche de patrimoine
Détective privé et recherche d'actifs 

 

 

VOUS APPORTEZ DES REPONSES :

 

Notre intervention s’effectue en toute légitimité, le droit constant reconnaissant la légalité de nos actions et la validité de nos rapports.
 

Le Code de la Sécurité Intérieure nous confère le droit d’enquêter sans faire état de nos qualités ni révéler l’objet de notre mission.

 

Conseil d’Etat du 16 juillet 2014, n°355201 :

Un employeur public peut apporter au juge la preuve d’une faute commise par un de ses agents par tout moyen, il est tenu à une obligation de loyauté envers ses agents. Le fait de faire suivre l’un de ceux-ci par un détective privé afin d’apporter la preuve d’un fait fautif ne constitue par un manquement à cette obligation.

 

DES COMPÉTENCES COMPLÉMENTAIRES A VOTRE AVOCAT


Le détective privé réalise des constatations dynamiques, l’Huissier des constatations statiques sous forme
de sommations interpellatives ou de PV sous ordonnance sur requête et l’Avocat utilise les preuves apportées par ces moyens.

 

Nous agissons en concertation avec votre avocat pour une meilleure défense de vos intérêts.

Le droit constant reconnaît la légalité de nos interventions et la validité de nos rapports.

 

Le Code de la Sécurité Intérieure nous donne le droit d’enquêter sans faire état de nos qualités ni révéler l’objet de notre mission, il donne ainsi toute recevabilité à nos rapports.

 

De plus la jurisprudence admet que :

"Les éléments recueillis […] par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves que tout autre mode de preuve (Cour d'appel CAEN, Chambre civile, 2002-04-04, 01/01952.) L'agent de recherches/détective privé, n'ayant aucun lien de parenté ou d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec les parties, le résultat de ses investigations consiste au rapport des faits constatés, et permet d'apporter la preuve de façon objective."

 

En droit social :

Nous ne pouvons pas suivre un salarié dans n'importe quelle condition mais précisément en utilisant un procédé d'établissement de la preuve qui permet d'obtenir une jurisprudence sociale telle que l'arrêt de la chambre social de la Cour de cassation, audience publique du jeudi 6 décembre 2007, n° de pourvoi : 06-43392 dans lequel elle a retenu la licéité d'un constat d'huissier effectué dans certaines conditions, alors même que ce dernier avait été initié, par une filature de détectives privés, à la demande de l'employeur.

 

Il est également habituel pour les structures de détectives privés spécialisées dans les problèmes des entreprises de veiller à sauvegarder leur équilibre social, en menant une action confidentielle, qui permettra l’ouverture d’une action du Ministère Public, dans laquelle l’entreprise pourra se constituer partie civile (ex : CODAF).

Article L612-14 CSI
  • L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
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