Mentions Légales

Siege social Holding :

Fax : +33 4 66 64 28 60

Immatriculation établissement principal au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro : 443 132 642 000 93

RCP MMA PHEULPIN LE MANS CONTRAT GROUPE SNARP ° 128042399  

MEDIATION DE LA CONSOMMATION :

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

  

-Article L612-14 du CSI : L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

-RGPD : Le traitement des données à caractères personnelles est conforme aux prescriptions du RGPD